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Terrain à bâtir : servitude de passage

Le ..02.01.2012

Il est nécessaire de s’informer sur les servitudes de droit de passage d’un terrain. Cela est nécessaire pour éviter les litiges entre voisins.

Servitude de passage : principe du Règlement

Un propriétaire a le droit de demander une servitude de passage à son voisin à condition qu’il n’y ait pas d’issue ou que l’issue ne soit suffisante sur la voie publique. Mais, il doit payer une indemnité proportionnelle aux dommages occasionnés pour ce passage.

C’est un droit accordé à tout propriétaire n’ayant pas accès sur la voie publique. Il doit être en principe rédigé dans l’acte de vente. Quant à l’indemnité, elle est fixée entre les deux parties, mais l’accord doit être écrit.
La somme convenue peut être versée en une seule fois ou périodiquement. Si les deux prestataires ne trouvent pas une entente, c’est le juge qui fixe le montant.

Champ d’application de la servitude de passage

Il est possible de faire appel au droit de désenclavement pour avoir un passage. Le propriétaire du terrain enclavé peut faire une demande au moment voulu.
Si le terrain en question n’est pas enclavé, il n’y a pas de moyen légal pour avoir un passage. Toutefois, on peut demander une servitude conventionnelle de passage. Afin de ne pas se heurter à des problèmes, il est préférable de la faire par écrit.

Conseil pour la servitude de passage

Pour amoindrir les dépenses sur les charges à payer, partager les frais avec une deuxième ou une troisième personne ayant également besoin de l’accès, constitue une option à ne pas négliger.

Mais pour cela, il est nécessaire de légaliser l’accord par un acte notarié. Si aucun terrain d’entente n’est trouvé sur le montant à payer, il faut faire appel au tribunal de grande instance qui fixera le prix et les conditions.

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