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Les règles administratives régissant le ravalement des façades de maison

Le ..06.01.2012

Le ravalement de façade est une pratique importante, car c’est l’image de la maison BBC qui est en jeu. C’est un travail qui nécessite beaucoup d’investissement si bien qu’il est préférable de suivre les règles et les formalités avant de s’y mettre.

Ravalement des façades de la maison BBC tous les 10 ans

Selon les articles L. 132-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation, le ravalement doit se faire tous les dix ans sur ordre fait au propriétaire par le maire. Les façades des immeubles doivent être continuellement tenues en bon état de propreté.

Si le propriétaire de la maison n’effectue aucune action dans ce sens, l’action municipale entre en jeu. Toutefois, avant d’en arriver là, une procédure de conciliation est effectuée par la mairie en expédiant des lettres de rappel. Si le propriétaire de la maison ne réagit pas, le maire pourra prendre un arrêté d’exécution des travaux ainsi que certaines mesures à l’encontre du particulier.

Ce dernier encourt une amende de 3 750 euros après un délai de six mois et de plus de 7 500 euros en cas de récidive selon l’article L152-11 du CCH. S’il n’y a toujours pas de commencement de travaux, l’affaire est adressée au président du Tribunal de Grande Instance. Il peut donner l’ordre pour le commencement d’office des travaux aux frais du particulier.

Procéder au ravalement des façades de sa maison BBC

Le propriétaire de maison est le premier responsable du ravalement. Mais, il est possible que ces travaux ne soient pas seulement à la charge du propriétaire, toutefois, sous réserve de condition. 

Dans le cas où la décision de ravalement est faite par une autorité administrative, les frais seront relatifs à la conservation des parties communes. Si par contre la décision est faite par le propriétaire, les frais seront répartis entre les occupants.

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