Comment faire une déclaration de dommage ouvrage ?


Une assurance sert à couvrir d’éventuelles sinistres ou aléas concernant un bien précis. Dans le monde de l’immobilier, plusieurs offres sont proposées par les compagnies d’assurance. L’une des plus importantes est la dommage ouvrage qui se greffe sur la garantie décennale.

La nécessité d’une déclaration de sinistre

Pour pouvoir bénéficier de cette assurance, le client doit faire une déclaration de sinistre à sa compagnie. Cette déclaration permettra d’interpeller cette dernière afin qu’elle puisse dépêcher un expert sur les lieux de l’avarie. L’expert aura aussi pour tâche d’évaluer les dégâts réels et de proposer un montant de dédommagement par rapport aux ravages subis.

La forme de la déclaration de sinistre

Il n’y a pas de formes particulières pour une déclaration dommage ouvrage. Cependant, il existe des informations qui doivent figurer dans ce document. Ce sont notamment :

  • le numéro d’assuré,
  • le nom du client,
  • la localisation du bien,
  • la date de réception du bien (date à partir de laquelle court la garantie décennale sur un bien immobilier),
  • la date du sinistre,
  • une description minutieuse des dommages et éventuellement la date du début des travaux.

Dommage ouvrage

Différents modèles de déclaration de sinistre sont disponibles gratuitement sur Internet, mais l’assuré devra s’assurer de la présence de toutes ces données dans sa lettre.

Les impératifs sur cette déclaration

Les juristes conseillent d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’information incomplète ou erronée, la compagnie d’assurance dispose d’un délai légal de 10 jours après la réception de cette dernière pour prévenir le client.

Dans le cas contraire, l’institution est censée avoir pris en compte la demande. Il est à rappeler que la lettre doit être envoyée au plus tard 5 jours après la date effective de désastre. De plus, après 3 mois à compter de cette dernière date, la somme pour indemnisation doit être donnée au client.